L'étude
Les démarches
Vente d'un bien immobilier
La vente d'un bien immobilier est une opération complexe dans laquelle nous vous conseillons pour réaliser votre projet, en tenant compte de votre situation familiale, professionnelle, et patrimoniale.
Le projet
Si vous êtes ACQUEREUR, nous vous apportons notre expertise dans le montage juridique et financier de votre opération .
S'agissant de votre recherche, notre service négociation immobilière vous propose les biens actuellement à la vente dans notre étude.
Une fois le bien trouvé, il vous appartiendra de faire une offre d'achat.
Si cette offre est acceptée par le vendeur , nous procéderons à la signature de l'avant contrat . A cet égard, vous serez amenés à nous fournir différents documents nous permettant de rédiger cet acte. Ces documents sont détaillés dans notre fiche : « mode d'emploi: acquéreur »
Si vous êtes VENDEUR, nous pouvons vous aider à déterminer la valeur de votre bien .
Nous étudions ensemble les conséquences juridiques, fiscales et financières de votre projet .
Un mandat de vente vous est proposé pour la mise en vente de vos biens par notre étude.
Pour la mise en vente de votre bien, vous devrez nous fournir plusieurs éléments, détaillés dans notre fiche intitulée : « mode d'emploi: vendeur »
Une fois l'offre d'achat émise par le candidat acquéreur, et acceptée par vous , l'avant contrat de vente pourra être signé.
L'avant contrat de vente
La formalisation des accords entre VENDEUR et ACQUEREUR intervient lors de la signature de l'avant contrat de vente.
Le rôle du notaire est ici primordial puisque nous vous conseillons sur le choix du type d'avant contrat et que nous adaptons son contenu aux particularités de la transaction.
Les points essentiels et substantiels de votre négociation apparaîtront ainsi dans le document signé, de telle sorte que celui-ci formera « la loi des parties », vous apportant ainsi toute sécurité juridique.
La procédure et les obligations vous incombant sont précisées dans les modes d'emploi vendeur, et acquéreur.
L'avant contrat prendra le plus souvent la forme d'un compromis de vente ( ou encore « promesse synallagmatique de vente »), assorti de conditions suspensives .
Dans le compromis de vente, les deux parties s'engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. La réalisation définitive de l'opération au moyen de la signature de l'acte authentique reste cependant subordonnée à la réalisation de conditions suspensives protégeant tant le vendeur que l'acquéreur.
Les conditions suspensives concerneront selon les particularités de la transaction :
- l'obtention de son financement par l'acquéreur
- la purge d'un droit de préemption pouvant exister
- l'obtention d'une autorisation administrative telle qu'un permis de construire
- la vente définitive d'un autre bien par l'acquéreur
- la production au jour de l'acte authentique des expertises légales en cours de validité
- etc...
Parfois l'avant contrat sera rédigé sous la forme d'une promesse unilatérale de vente ou bien d'une promesse unilatérale d'achat . Dans ce type de contrat, seule la partie promettante est engagée , soit à vendre dans le premier cas, soit à acquérir dans le second cas . Au contraire, le bénéficiaire de la promesse conserve la liberté de poursuivre ou non l'opération : il a simplement une option qu'il devra exercer dans un délai déterminé.
Quelle que soit la forme de l'avant contrat , un dépôt de garantie ou une indemnité d'immobilisation est le plus souvent versé par l'acquéreur . Son montant s'élève en général et conventionnellement à 5% du prix de vente .
Une fois l'avant contrat signé, et lorsque celui-ci concerne l'acquisition par un non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur dispose d'un délai de sept jours pour se « rétracter » de son projet. Ce délai court à compter du lendemain de la notification du projet d'acte qui est faite par le notaire à l'acquéreur.
Ce délai de rétractation expiré, le notaire procède aux formalités d'usage nécessaires à la rédaction de l'acte authentique.
Si des conditions suspensives ont été stipulées dans votre intérêt dans l'avant contrat , il vous appartient alors de respecter leurs modalités de mise en œuvre et d'en justifier tant au notaire qu'à l'autre partie contractante .
Il en est ainsi des démarches que doit engager l'acquéreur pour obtenir son financement , ce dans des délais déterminés.
Un délai de deux à trois mois est en pratique prévu entre la signature de l'avant contrat et la réitération de la vente par acte authentique . Il permet :
- à l'acquéreur d'obtenir son financement
- au vendeur de libérer éventuellement les lieux
- au notaire d'obtenir l'ensemble des documents nécessaires à la rédaction de l'acte , certaines démarches étant enfermée dans des délais préfix
- et plus généralement la levée des conditions suspensives stipulées dans l'avant contrat
L'acte de vente et ses suites
Le rendez-vous de signature est fixé par le notaire en accord avec les parties.
La signature de l'acte notarié rend la vente définitive. Il reprend les stipulations du compromis de vente et constate la levée des conditions suspensives.
Le prix est payé par l'acquéreur, et les clés lui sont remises.
Ainsi précisé dans notre fiche « mode d'emploi : acquéreur », le prix doit être payé le jour de la signature de l'acte . Il est payé par l'acquéreur au notaire qui le remet lui même au vendeur, déduction faite des sommes dues par ce dernier : le paiement intervient ainsi par la comptabilité du notaire et quittance en est donnée dans l'acte.
Le paiement des prix de vente de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00€) et plus doit nécessairement s'effectuer soit au moyen de chèques de banque établi par votre banque à l'ordre du notaire, soit par virement sur le compte de l'étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les frais d'acte notarié dont le montant vous aura été évalué dès le début de votre projet, et précisé préalablement à la signature de l'acte authentique doivent également être réglés le jour de l'acte.
A titre informatif, vous trouverez ci-joint un tableau estimatif des frais d'actes pour les ventes d'immeubles anciens.
Nous établissons le jour de la signature de l'acte le compte de créances entre les parties relativement à la taxe foncière, aux loyers, aux charges et travaux de copropriété, etc...(voir « mode d'emploi : vendeur »), de manière à vous permettre de régler immédiatement ces créances
Le jour de la signature de l'acte authentique de vente vous est remise une attestation de signature : elle vous permet de procéder aux formalités auprès de vos compagnies d'assurance, des concessionnaires de services publics, des administrations...
La copie authentique de l'acte est remise à l'acquéreur dans un délai d'environ quatre mois, c'est à dire après la publication de votre acte au Bureau des hypothèques.